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Une commission veut supprimer l'impôt sur l'outil de travail
 
Le 31-01-2019

La commission de l'économie du Conseil national donne suite à une initiative parlementaire visant à offrir de meilleures conditions fiscales aux start-up.

Les entrepreneurs ne devraient pas être imposés sur leur outil de travail. La commission de l'économie du Conseil national donne suite par 16 voix contre 8 à une initiative parlementaire visant à offrir de meilleures conditions fiscales aux start-up.

Emanant de Fathi Derder (PLR/VD), le texte demande aux cantons d'exonérer les participations dans les entreprises représentant l'outil de travail du contribuable. Seraient concernées les personnes qui occupent une fonction dirigeante et détiennent au moins 10% du capital-actions ou du capital social libéré dans la société.

La majorité de la commission reconnaît que le Conseil fédéral est disposé à prendre des mesures fiscales pour favoriser les entreprises innovatrices. Mais elle considère que celles-ci sont insuffisantes. Elle propose une solution facultative pour les cantons qui s'appliquerait aux start-up, mais aussi aux PME. La commission du Conseil des Etats doit donner son feu vert.

AGEFI

 



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