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La limite maximale du cautionnement pour les PME est relevée sans opposition
 
Le 07-12-2018

Le vote au Conseil des Etats montre que ce système a fait ses preuves au point de mériter l’attribution d’une marge de manœuvre plus importante.

Le relèvement de la limite de cautionnement de 500.000 francs à un million de francs s’est finalement imposé jeudi au Conseil des Etats comme une évidence. Il a accepté le projet de loi à l’unanimité des voix présentes – tout comme l’abrogation de la loi sur l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural, faisant double emploi. Le Conseil national l’avait déjà approuvé lors de la session d’automne, à une majorité très solide de 175:6.

«Le système de cautionnement soutient les PME avec succès, puisqu’il leur donne accès à des crédits à des conditions conformes au marché, donc plus ou moins supportables pour leurs affaires», a résumé le chef du Département fédéral de l’économie Johann Schneider-Ammann. Il a également donné quelques chiffres: après la réforme de fond de 2007, le volume de cautionnements a grimpé en dix ans de 85 millions à 255 million de francs. A fin 2017, 1811 PME d’une grande variété de secteurs en ont bénéficié, pour un montant moyen de 141.000 francs.

Il a toutefois fallu faire preuve de beaucoup de patience et de plusieurs motions pour aboutir à ce résultat d’autant plus favorable aux PME qu’il pourrait débloquer beaucoup de dossiers de transmission et de succession mis en attente en raison d’un financement qui a fait défaut jusqu’ici.

Une première tentative a eu lieu en 2009/10. Le conseiller aux Etats neuchâtelois Raphaël Comte avait porté une motion du conseiller national Norbert Hochreutener, acceptée au National (113:69) au débat au Conseil des Etats également. Avec le résultat d’un refus à une majorité serrée (18:15). Il y a notamment été souligné que la pression en faveur d’un relèvement était certes plus importante en Suisse romande, mais que la problématique touchait toutes les PME suisses.

La conseillère fédérale Doris Leuthard avait alors reproché à l’Usam de défendre le contraire de ce qu’elle a affirmé en ce qui concerne un éventuel resserrement de la politique d’attribution de crédits aux PME. Cette dernière a nié l’existence de celui-ci en 2009. La problématique des successions n’avait alors pas été discutée. La motion Hochreutener aurait donné au Conseil fédéral la compétence de relever la limite, notamment en périodes de récession ou de diminution du crédit.

Relèvement explicitement demandé depuis 2013

Le Conseiller national vaudois Olivier Feller, avec un large appui de cosignataires, est revenu à la charge de manière plus explicite en demandant directement le relèvement de la limite de 500.000 francs à un million de francs le 10 septembre 2013. Il a notamment souligné la problématique de transmissions d’entreprises ou de reprises d’immeubles d’exploitation, «la valeur des entreprises et des immeubles n’ayant cessé d’augmenter ces dernières années». Sa motion a été liquidée faute d’avoir été examinée par le Conseil national dans un délai de deux ans.

Demande trop restreinte pour des cautions dépassant 500.000 francs?
Dans sa réponse, le Conseil fédéral s’était toujours montré sceptique. Il avait estimé que le besoin pour ce relèvement n’est pas établi, jugeant la demande «vraisemblablement restreinte». Selon ses indications d’alors, «70% des cautions octroyées portent sur des sommes de moins de 200.000 francs, et la situation ne devrait guère évoluer à l’avenir».

Quant au renchérissement, souvent évoqué par les partisans, il a chiffré la différence à seulement 50.000 francs depuis 1999 si le montant maximum y avait été indexé. Il a même redouté un «développement majeur du système», obligeant la Confédération à garantir la recapitalisation d’organisations de cautionnement.

La motion du conseiller aux Etats neuchâtelois Raphaël Comte, déposée le 19 juin 2015 et d’une teneur exactement identique à celle d’Olivier Feller, a eu plus de succès. Le Conseil fédéral s’était certes contenté d’un simple copié-collé de son argumentaire pour rejeter la motion Feller pour s’opposer également à celle de Raphaël Comte. Il s’est justifié en estimant que «depuis lors, la situation générale du marché suisse des crédits aux PME n’a pas fondamentalement changé». Le cautionnement n’apporterait aucune solution au problème du franc fort.

Le motionnaire avait précisé s’il n’y a certes que 10% des cautions octroyées depuis 2007 qui atteignent le plafond de 500.000 francs, «en termes de volume des dossiers, ces crédits de 500.000 francs représentent 30% des volumes accordés». Selon lui, la réglementation bancaire plus stricte durcit bel et bien les conditions d’octroi de crédits aux PME. Qui plus est, se référant à un rapport de l’Institut suisse des PME, il soutient que les risques liés à des cautionnements élevés accordés à des entreprises de plus grande taille sont moindres.

La majorité soutenant la motion au Conseil national au printemps 2016 a été très nette: 169:5. Un désaveu total pour Johann Schneider-Ammann, qui avait alors toujours considéré que «pour le moment, il n’y a aucun besoin».

Christian Affolter
AGEFI

 



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