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Les décisions du National limitent l’impact pour les PME selon l’Usam
 
Le 13-09-2018
de WebNews Industry® - News des associations et de la formation

La compensation par le biais de l’AVS plutôt que les allocations familiales est préférable malgré le mélange des genres.

Les détails encore débattus en soirée au Conseil national peuvent également avoir un impact sur les PME. Cependant, l’Usam a déjà tiré un bilan positif des décisions prises, qui s’alignent, du côté des aspects techniques, largement sur le Conseil des Etats, comme. «Les principales exigences formulées et systématiquement communiquées dans le cadre de la consultation et du message du PF 17 concernant essentiellement le respect de l’autonomie fiscale des cantons, le maintien des acquis fondamentaux de la RIE II pour les PME et pour leurs actionnaires et le fait de ne pas augmenter les allocations familiales» ont ainsi été respectées.

Statu quo pour l'imposition des dividendes

Derrière le respect de l’autonomie fiscale des cantons, tout comme le maintien des acquis de la RIE II, se cache essentiellement le fait que toutes les propositions minoritaires pour augmenter l’imposition des dividendes aient été clairement refusées par le National. Les Chambres s’en tiennent ainsi à une version qui prévoit des taux moins élevés que le projet du Conseil fédéral, soit une imposition des revenus de dividendes à 70% au niveau fédéral, et à 50% au niveau cantonal. Celle-ci laisse ainsi notamment une marge de manœuvre plus importante aux cantons pour fixer leur taux d’imposition.

Les tentatives de la gauche de limiter ce que sont à ses yeux des «abaissements fiscaux subventionnés» n’ont pas trouvé grâce. A ses yeux, les versements de la Confédération aux cantons ne représentent pas la contrepartie des allègements fiscaux que ceux-ci doivent accorder dans le cadre de la réforme, mais permettent au contraire aux cantons d’adopter des taux trop bas. Elle aurait souhaité fixer le taux d’imposition minimum pour avoir droit à ces versements à 16%.

Projet accepté en votation finale

Pour le projet dans son ensemble, l’Usam considère certes que «le mélange des genres n’est pas idéal». Mais elle réitère qu’elle préfère la «compensation de l’impact social via l’AVS plutôt que via les allocations familiales». Dans ce sens, elle insiste sur l’importance primordiale que le projet soit accepté par le National. «Le Suisse ne peut se permettre de faire capoter une deuxième fois tant la réforme fiscale des entreprises que la révision partielle de l’AVS», souligne l’Usam. Ce qui a finalement été fait en votation finale vers 19 heures (114:68), après un débat-fleuve de neuf heures. Au sein de l’UDC, 15 représentants ont fini par accepter le projet. Les socialistes, le PDC et le PBD l’ont approuvé sans opposition explicite, le soutien au sein du PLR ayant également été large. En revanche, les Vert’libéraux ont rejeté le PF 17 en bloc, et seulement deux Verts (sur dix) l’ont accepté.

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Christian Affolter

AGEFI

 



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